Nos membres
Réglementations
Tous les produits
Réglementation sur la sécurité générale des produits :
Pour tout produit ne relevant pas directement d’une directive européenne spécifique (type directive EPI ou Machines), c’est la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produit (DGSP) qui lui est applicable. Cette directive est transposée en droit français aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. Il existe une obligation commune pour tous les intervenants de la chaîne de commercialisation d’un produit (du fabricant au distributeur) : ce produit doit être sûr et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
En savoir plus :
Aires de jeux
Il n’existe aucune réglementation européenne concernant les aires collectives de jeux et leurs équipements. De facto, ces produits se trouvent dans le champ d’application de la directive sur la sécurité générale de produits (DGSP) transposée en droit français aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.
Cadre réglementaire français :
Le décret n°94-699 du 18 août 1994 fixe les exigences générales relatives aux équipements d’aires collectives de jeux, et est applicable aux fabricants de ces équipements ou bien aux distributeurs.
Le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce décret est plutôt destiné aux gestionnaires mais les obligations qui en découlent impactent forcément les installateurs.
En savoir plus :
- Décret n°94-699 sur les équipements d’aires collectives de jeux
- Décret n°96-1136 sur les aires collectives de jeux
- Note administrative sur l’application de la réglementation sur les aires de jeux
- Avis relatif aux organismes agréés pour les examens de type sur modèles
- Liste des normes aires de jeux pouvant être utilisées en application du décret n°94-699
Buts
Il n’existe pas de réglementation européenne spécifique à ces produits non plus. Ils entrent donc dans le champ d’application de la DGSP.
En revanche, la réglementation française sur les buts existe depuis 1996. Celle-ci préconise principalement la fourniture au gestionnaire d’un système de fixation au sol (à la charge du fabricant ou du distributeur) lors de la délivrance d’un but, ainsi qu’une méthode de test de stabilité.
En savoir plus :
- Décret n°96-495 sur les buts
- Liste des normes buts pouvant être utilisées en application du décret n°96-495
- Note administrative sur l’application de la réglementation sur les buts
Equipements de Protection Individuelle (EPI)
L’Union européenne a mis en place une réglementation concernant les équipements de protection individuelle (EPI) depuis 1989 : il s’agit de la directive 89/686/CEE.
La transposition de cette directive en droit français est singulière puisqu’elle a été scindée en deux : une partie se retrouve dans le code du sport (articles…) et ne concerne que les EPI dits sports et loisirs, et le reste, c’est-à-dire, toutes les dispositions relatives aux EPI autres que ceux dits sports et loisirs, se retrouvent dans le code du travail (articles …).
Ainsi, le ministère du travail et le ministère des sports sont chargés de l’application de ces dispositions concernant les EPI sur le territoire français.
A noter : la directive 89/686/CEE est actuellement en cours de révision.
En savoir plus :
- Directive EPI
- Liste des normes harmonisées au titre de la directive EPI
- Arrêté EPI Sport et Loisirs
- Arrêté organismes notifiés pour examen de type directive EPI
Ensembles démontables (tribunes, scènes, podiums…)
Actuellement, des textes réglementaires sont en cours d’élaboration au ministère de l’Intérieur afin de réglementer les ensembles démontables assemblés lors d’événement ponctuels de manière provisoire.
Ces textes se composeront d’un décret et d’un arrêté. Ils devraient être publié dans le courant de l’année 2013.
Fédérations sportives
La France a cette particularité d’avoir déléguer le pouvoir de légiférer aux fédérations sportives dans le domaine du sport de compétition.
Celles-ci peuvent donc choisir de modifier tout ou partie de leurs règlements fédéraux sans avoir à passer par le processus législatif ou réglementaire classique.
Cependant, depuis 2009, toute modification de règlement fédéral est soumise à l’avis du Comité d’Evaluation des Règlements Fédéraux Relatifs aux Equipements Sportifs (dit CERFRES) dans lequel la fifas siège.
Lors de ce grand oral, la fédération a l’obligation de fournir une étude d’impact financier de son nouveau règlement. Ceci facilite le travail des collectivités et autres professionnels concernés qui doivent l’appliquer.
On pourrait citer à titre d’exemple celui de la fédération française de Badminton qui avait modifié son règlement au sujet des poteaux et filets et de leurs classements. Devant la fréquence des demandes de renseignements concernant l’impact de ce nouveau règlement, la fifas et la fédération se sont rapprochés pour élaborer un document informatif commun dans le but de clarifier la situation.
En savoir plus : Poteaux et filets de Badminton