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Equipements de protection individuelle
La pratique de certains sports comporte des risques. L'utilisation d'équipements de protection individuelle permet d'assurer une protection adéquate contre ces risques (traumatismes, plaies, chutes… ).
Projet de Règlement européen sur les EPI
Pour rappel, une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil vise à remplacer la directive 89/686/CEE relative aux EPI (équipements de protection individuelle), pleinement applicable depuis le 1er juillet 1995.
Le 28 janvier 2015, le Comité du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement Européen a rendu son rapport quant à ce projet.
Parmi ses principales recommandations et amendements, intéressant les industries du sport, citons :
- L’ajout d’une exigence pour les importateurs et les distributeurs afin qu’ils informent le fabricant, ainsi que l’autorité de surveillance du marché, quand ils pensent qu’il existe un risque de non-conformité pour un EPI ;
- la possibilité, pour les opérateurs économiques, de choisir entre fournir une copie papier ou bien un lien vers un site internet avec les informations pertinentes, pour prendre en compte les développements technologiques depuis l’introduction de la directive en 1989 ;
- l’ajout des EPI de self-défense sport dans le champ d’application de la directive.
Surtout, le rapporteur propose d’enlever les 5 ans maximum de validité des AET, en raison des inquiétudes des opérateurs économiques qui estiment qu’une telle période est bien trop courte par rapport à la durée de vie de l’EPI.
Votre syndicat en action !
Si le rapport du Comité du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement reprend à son compte certaines demandes de la FIFAS et de la FESI (fédération européenne des industries du sport), d’autres demandes vont être prochainement envoyées au Parlement européen et à la Commission. Elles portent principalement sur :
- Une demande de clarification concernant les éléments retro réfléchissants des vêtements (afin d’éviter que ces vêtements sans fonction protectrice soient systématiquement classés en tant qu’EPI) ;
- Une demande précisant que l’annulation d’une norme harmonisée ne rend pas invalides les certificats de conformité existants publiés par les organismes notifiés ;
- Le retrait de l’obligation de fournir une déclaration de conformité avec chaque EPI ;
- L’ajout de la possibilité pour chaque fabricant de fournir les instructions de la notice, de l’étiquetage ou du marquage par pictogrammes ;
- Ne pas avoir l’obligation d’ajouter les résultats détaillés des tests de performance par les fabricants dans la notice d’instructions ;
- Aucun enregistrement supplémentaire obligatoire par les opérateurs économiques qui ont reçu un EPI ou qui ont fourni un EPI.
- Pour consulter le « position paper » de la FESI
- Pour consulter la proposition de règlement européen sur les EPI, en français et avec ses annexes.
Pour toute demande complémentaire, n’hésitez pas à revenir vers nous :vincent.ricard@fifas.com
On en sait plus sur le nouveau règlement européen qui régira les équipements de protection individuelle : scope élargi, dossier technique plus complet, des AET limités à 5 ans. Point.
La proposition finale de la Commission européenne quant au règlement européen sur les Equipements de Protection Individuelle a été publiée fin mars. Elle doit encore être validée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE avant d’être définitivement publiée (ses annexes ici). Voici les nouveautés :
- Un scope élargi, principalement pour y intégrer les EPI sur mesure et EPI personnalisés
- Une modification du dossier technique dans le but d’améliorer la traçabilité de l’EPI (considérant 19 et annexe III)
- La possibilité d’une déclaration de conformité simplifiée (article 8, article 15, annexe X)
- Une date de validité de 5 ans pour les AET (annexe V)
- Des exigences d’uniformité concernant les organismes d’évaluation de la conformité des EPI
La FESI, dont la FIFAS est membre, doit rencontrer les membres du Parlement européen concernés et établir un « position paper » pour l’industrie européenne du sport.
Pour accéder à la version anglaise de cette proposition, cliquez ici. Et pour accéder à un comparatif entre la directive et le nouveau projet de règlement, c'est là.
Vincent RICARD (10/06/14)
Les catégories d'EPI destinés aux sports-loisirs
Il existe 3 catégories d'EPI définies en fonction de la gravité des risques encourus. De ce fait, les contrôles sont plus contraignants pour les EPI de catégorie 3 que pour ceux de la catégorie 1.
La catégorie 1
Les EPI de catégorie 1 protègent contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas les parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et protection contre le rayonnement solaire.
EPI concernés :
- articles de protection des membres inférieurs et supérieurs
- chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection
- gants de protection
- articles de protection des oreilles
- articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes solaires).
La catégorie 2
Les EPI de catégorie 2 protègent contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) graves et les chocs affectant les parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles.
EPI concernés :
- masques et visières de protection de la face, protège-dents
- casques et bombes (à l'exception des casques destinés aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique et des casques et bombes pour cavaliers)
- plastrons de protection, coquilles de protection
- bouées et brassières de natation
- gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de plaisance.
La catégorie 3
Ces EPI protègent contre les dangers mortels.
Il s’agit par exemple des équipements d’alpinisme et d’escalade protégeant contre les chutes de hauteur (type mousqueton, baudrier, etc.) ou encore de certains équipements de protection respiratoire de plongée.
Mentions obligatoires
Le marquage CE est obligatoire sur les équipements de protection individuelles (EPI) en vente, en location ou en prêt (cf. symbole ci-dessous).
Ce marquage apposé par le fabricant ou l’importateur signifie que l’EPI est conforme à une réglementation spécifique européenne sur la sécurité des produits mis sur le marché européen.
Une notice d'information doit être jointe : elle précise entre autres les noms et adresse du fabricant et/ou de son mandataire établi dans un Etat de la Communauté européenne.
Conseils d'utilisation
Le port d'un EPI est toujours recommandé. Il est obligatoire lors de certaines compétitions sportives. Il est conseillé de bien lire la notice et de respecter les prescriptions d'utilisation, d'entretien et les préconisations concernant la mise au rebut.
Conseils d’achat
La réglementation sur les EPI et les mécanismes de contrôles du marché assurent aux consommateurs un haut niveau de sécurité.
Mais pour être certain d’acquérir ou de louer un EPI adapté à ses besoins ou à sa morphologie, il ne faut pas hésiter à recourir aux conseils d’un professionnel (détaillant spécialisé, etc.).
Si l’achat de l’EPI se fait sur internet il est conseillé de vérifier la fiabilité du vendeur (se reporter à la page « Sécurité/Prévention – Contrefaçon ».